Mentions légales

Raison sociale : Atelier Garance
Statut juridique : Artisan d’Art et Formatrice professionnelle

ORGANISME DE FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré sous le numéro 93830269583 le 12 avril 1999

SIRET : 389 165 580 00033 RM 83

Nom responsable : BARALE
Prénom responsable : Isabelle

Adresse: 828A, chemin de Valavès
Code postal:83560
Ville:Rians
Pays:FRANCE

Site web:www.isabelle-garance.com


Hébergeur du site
Doyousoft

17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153

Conditions générales de vente

  1. OBJET
  • Le présent document, ci-après « Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par l’Atelier Garance et faisant l’objet d’une commande de la part de l’entreprise ou l’organisme financeur ou le participant à titre privé, à savoir toutes les formations, quels que soit le module de formation.
  • Ci-dessous, l’Entreprise privée ou tout Organisme financeur ainsi que le particulier finançant personnellement sa formation seront nommés : « le client ».
  • L’offre de services développée est conforme à la législation de la Formation Professionnelle.
  • Pour chaque action de formation, le Client reçoit deux exemplaires de la convention de formation dont un exemplaire nous est impérativement retourné avec la signature du client et mention « lu et approuvé » ainsi que revêtu de son cachet commercial. La commande est réputée ferme et définitive lorsque l’exemplaire est réceptionné par l’Organisme de Formation.
  • Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV et à leurs annexes, l’entreprise ou organisme financeur ainsi que le participant se portant fort de leur respect.
  • Le Client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du Contrat ou Convention de Formation Professionnelle, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par l’Atelier Garance, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins :
    • Entretien téléphonique ou rencontre,
    • Devis
    • Programme détaillé de formation
    • Planning de formation
    • Horaires de formation
    • Règlement intérieur
    • Contrat ou Convention de Formation Professionnelle
  • Le client pourra bénéficier d’une remise, selon l’article L.441-6 du code du commerce pour une formation de 6 mois (720H)
  • L’Atelier Garance se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à tout nouveau Contrat ou Convention de Formation Professionnelle, quelle que soit l’antériorité des relations entre l’Atelier Garance et le Client.
  1. TARIF
  • Le prix par participant est indiqué sur chaque devis de formation.
  • L’inscription est effectuée au nom de la personne physique (participant) mais dans le cadre d’une formation financée par un tiers, le Client de la Société est l’entreprise ou l’institution (contractant) figurant sur le Contrat ou la Convention de formation professionnelle et payant le montant de la formation.
  • Le montant des prestations, indiqués en Euros n’est pas assujetti à la TVA selon l’article 3511 du CGI.
  • Nos tarifs sont forfaitaires. Dans le cas d’une formation présentielle, ils comprennent la documentation pédagogique et toutes les fournitures remises pendant la formation.

 

  1. RÈGLEMENT
  • Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer à réception de la facture, (laquelle est édité après l’exécution de la prestation), comptant, sans escompte, par virement ou par chèque à l’ordre de l’Atelier Garance sauf autres dispositions particulières.
  • Pour les formations à titre privé, un acompte de 30% est versé à la commande. Tout paiement postérieur aux délais légaux donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.
  • En cas de prise en charge par un organisme financeur quel qu’il soit : si l’accord de prise en charge ne parvient pas à l’Atelier Garance au plus tard 3 jours avant le premier jour de la formation, ce dernier ne pourra pas recevoir le participant.
  • L’Atelier Garance se réserve le droit :
    • o D’exclure le participant à la formation si le financeur de la formation n’a pas transmis un exemplaire de la Convention de formation professionnelle signé 3 jours avant le début de la formation
    • o D’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV et au Règlement Intérieur
    • o De refuser toute inscription de la part d’un Client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
  1. ANNULATIONS / REMPLACEMENTS / REPORTS
  • L’Atelier Garance se réserve le droit, si des circonstances indépendantes de sa volonté (cas de force majeure) l’y obligent, d’annuler ou de reporter cette formation au plus tard 3 jours avant la date prévue. L’Atelier Garance informera ses clients 3 jours ouvrés avant le début de la formation. Les frais d’inscription préalablement réglés seront alors entièrement remboursés ou, à la convenance du client, une réinscription ultérieure lui sera proposée. La clause de « force majeure » est définie selon la loi : « La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de l’Atelier Garance. Est un cas de force majeure tout évènement indépendant de la volonté de l’Atelier Garance et faisant obstacle à son fonctionnement normal.
  • L’annulation de la participation du stagiaire à une formation donne lieu à la perte de l’acompte versé pour les financements à titre privé.
  • En cas de renoncement par l’Entreprise finançant la formation ou reconversion de son personnel à l’exécution de la Convention signée préalablement avec l’Organisme de Formation, l’Entreprise s’engage au versement d’un montant de 30% e la somme de départ à titre de dédommagement. Cette somme ne peut faire l’objet d’un remboursement ou de prise en charge par l’OPCA.
  • Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours qu’il peut exercer sans motiver sa décision et sans en supporter les frais (loi Hamon).
  1. RESPONSABILITÉ – INDÉMNITÉS
  • L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’êtres causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de la Société. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré la Société pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte que la Société ne puisse être recherchée ou inquiétée.
  • La responsabilité de l’Atelier garance envers le Client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation fournie.
  • En aucun cas, la responsabilité de l’Atelier Garance ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation.
  • Dans tous les cas, la responsabilité de l’Atelier Garance est exclue en cas de force majeure.
  1. CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE
  • Le Client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils de l’Atelier Garance que pour les fins stipulées à la commande.
  • L’Atelier Garance détient seul les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande, demeure sa propriété exclusive.
  • Le Client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser les cours mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite de la Société ou de ses ayants droit.
  • Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.
  1. COMMUNICATION
  • Le participant accepte que les photos de ses réalisations en formation soient publiées dans le site de l’Atelier Garance www.isabelle-garance.com et d’être cité dans une actualité lors de la création de son entreprise de ‘Peintre sur Mobilier » dans la rubrique « Actualité ».
  1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
  • Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’Atelier Garance met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions. Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription dans le respect de la législation de la Formation Professionnelle et sont destinées aux services de la L’Atelier Garance uniquement. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de l’Atelier Garance, via une demande en ligne à l’adresse mail isabelle.barale@wanadoo.fr ou par courrier à : ATELIER GARANCE 828A, chemin de Valavès 83560 Rians– France en indiquant vos nom, prénom et adresse.
  1. CONTESTATION ET LITIGES

Tout différent non réglé à l’amiable est soumis à l’appréciation de la juridiction compétente dans le ressort du siège de l’Organisme de Formation.